Conditions générales

Merci d'utiliser Deskadora. En accédant à notre plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies.

Ces Conditions s'appliquent à deskadora.com, partner.deskadora.com, app.deskadora.com et à tous les services exploités par Deskadora Europe SASU.

1. À propos de Deskadora

Deskadora fournit une plateforme SaaS destinée aux établissements de restauration et d'hôtellerie.

Les fonctionnalités comprennent les réservations, les dépôts, la gestion des tables, les rôles du personnel, les menus, le CRM clients, les notifications, les analyses et les outils associés.

Deskadora fonctionne sur la base d'un abonnement. Les fonctionnalités varient selon le plan choisi.

2. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant toute partie de la plateforme, vous confirmez avoir lu les présentes Conditions, les avoir comprises et vous engager à les respecter.

Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

3. Types d'utilisateurs

Deskadora prend en charge trois types d'utilisateurs.

Administrateurs d'établissement

Gèrent les établissements, les paramètres, le personnel, les réservations, les dépôts, le CRM et les menus.

Utilisateurs du personnel

Accèdent aux fonctionnalités accordées par leur Administrateur d'établissement.

Clients

Utilisent les formulaires de réservation, les menus et les fonctionnalités de dépôt sans compte.

Les utilisateurs doivent avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans leur pays.

4. Rôles en matière de données et Accord de Traitement des Données

Deskadora agit en tant que :

Responsable du traitement pour les données de compte de la plateforme et les informations administratives
Sous-traitant pour le contenu téléchargé par les établissements, les informations sur les clients, les réservations et les dépôts, pour le compte de l'établissement

Lorsque les établissements utilisent Deskadora pour gérer les données de leurs clients, l'établissement est le responsable du traitement de ces données. Deskadora agit en tant que sous-traitant en leur nom.

Accord de Traitement des Données

En acceptant les présentes Conditions, les établissements concluent un Accord de Traitement des Données (ATD) avec Deskadora Europe SASU régissant le traitement des données personnelles des clients. Cet ATD satisfait aux exigences de l'Article 28 du RGPD.

Les principales dispositions de cet ATD sont les suivantes :

Deskadora traite les données personnelles des clients uniquement sur instructions documentées de l'établissement
Deskadora s'assure que le personnel autorisé à traiter les données est soumis à des obligations de confidentialité
Deskadora met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
Deskadora ne fait pas appel à des sous-traitants ultérieurs sans autorisation écrite préalable de l'établissement, à l'exception de ceux listés dans la Politique de Confidentialité, que les établissements autorisent en acceptant les présentes Conditions
Deskadora aide l'établissement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, dans la mesure du possible compte tenu de la nature du traitement
Deskadora notifie l'établissement sans délai injustifié dès qu'il a connaissance d'une violation de données personnelles affectant les données des clients
Deskadora supprime ou restitue toutes les données personnelles des clients à la fin du service, au choix de l'établissement, et supprime les copies existantes sauf si la conservation est requise par la loi
Deskadora met à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité aux obligations de l'Article 28 du RGPD

Les établissements ne peuvent pas utiliser les fonctionnalités impliquant le traitement de données des clients avant d'avoir accepté les présentes Conditions. Les établissements sont responsables de leurs propres obligations en matière de traitement des données en tant que responsables du traitement.

5. Vérification de l'établissement (KYC)

Stripe exige une vérification de l'identité de l'entreprise pour les établissements qui perçoivent des dépôts ou des factures liées à l'abonnement.

En créant un compte établissement, vous acceptez :

de compléter la vérification requise
de fournir des informations exactes et à jour
que Stripe puisse demander des documents supplémentaires
que la vérification incomplète ou échouée puisse limiter les dépôts, les paiements ou l'accès

Le KYC s'applique uniquement aux comptes établissement. Le personnel et les clients ne sont pas tenus de compléter le KYC.

6. Dépôts et traitement des paiements

Deskadora utilise Stripe pour tous les dépôts et paiements d'abonnement.

6.1 Dépôts

Lorsqu'un établissement active les dépôts :

le client est débité du montant fixé par l'établissement
les paiements sont traités dans la devise locale de l'établissement
Stripe déduit les frais de traitement et les frais de change éventuels
le montant restant est transféré à l'établissement selon les règles de paiement de Stripe

Deskadora ne détient jamais de fonds.

6.2 Remboursements

Les remboursements sont gérés par l'établissement. Deskadora fournit uniquement l'interface technique pour déclencher les remboursements via Stripe.

6.3 Contestations de paiement

Stripe gère toutes les contestations de paiement. Les établissements doivent fournir des preuves à Stripe lorsque cela est requis.

6.4 Clause de non-responsabilité concernant Stripe

Stripe est responsable de ses propres services, frais, politiques, décisions et disponibilité. Deskadora n'est pas responsable des pannes, indisponibilités, changements de politique, changements de frais ou décisions de compte de Stripe.

7. Responsabilités des établissements

Les établissements doivent :

fournir des informations exactes et à jour
gérer les comptes et les autorisations du personnel
respecter les lois locales en matière d'hôtellerie, de protection des consommateurs et de protection des données
obtenir tout consentement requis de leurs clients en vertu du droit applicable à la protection des données, y compris le consentement pour les communications marketing envoyées via le CRM clients
gérer les règles de réservation, les politiques de remboursement et les conditions de dépôt
s'assurer que leur utilisation de la plateforme respecte les présentes Conditions
compléter le KYC comme requis par Stripe
respecter les propres conditions de Stripe

Les établissements sont responsables de toutes les activités effectuées via leurs comptes.

8. Responsabilités des utilisateurs du personnel

Les utilisateurs du personnel doivent :

utiliser la plateforme uniquement pour des tâches liées à l'établissement
respecter les restrictions d'accès définies par l'Administrateur d'établissement
maintenir la sécurité de leur compte
éviter tout abus de la plateforme

9. Utilisation de la plateforme par les clients

Les clients peuvent utiliser les fonctionnalités de réservation et de dépôt sans créer de compte.

Avant toute soumission de réservation ou de dépôt, les clients se verront présenter une notification claire des présentes Conditions et devront donner leur acceptation explicite en cochant une case de confirmation. Il n'est pas possible de procéder sans avoir complété cette étape. L'horodatage de chaque acceptation est enregistré.

Les clients acceptent les présentes Conditions en complétant cette étape de confirmation. L'acceptation couvre la transaction de réservation ou de dépôt spécifique soumise.

10. Plans d'abonnement et facturation

Deskadora propose des plans d'abonnement avec différentes fonctionnalités.

10.1 Facturation

Les plans se renouvellent automatiquement sauf annulation. Les paiements sont gérés par Stripe.

10.2 Politique de remboursement

Tous les abonnements sont vendus dans le cadre de relations commerciales entre professionnels. Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables sauf si la loi applicable l'exige.

L'essai gratuit de 14 jours permet aux établissements d'évaluer la plateforme avant tout paiement. Aucun paiement n'est requis pendant la période d'essai.

10.3 Changements de plan

Les mises à niveau s'appliquent immédiatement. Les rétrogradations s'appliquent à la fin du cycle de facturation.

11. Taxes et obligations déclaratives

Les établissements sont responsables de toutes leurs obligations fiscales, y compris la TVA, l'impôt sur le revenu et toute règle de déclaration locale.

Deskadora ne calcule, ne retient ni ne reverse les taxes pour les établissements ou le personnel.

12. Propriété des données des établissements et utilisation

Les établissements conservent la propriété de :

les informations de réservation
les menus
les informations clients
les fichiers et documents téléchargés

Deskadora peut utiliser des données anonymisées et agrégées pour améliorer le service. Aucune donnée spécifique à un établissement ou permettant d'identifier un client n'est utilisée à cette fin.

13. Utilisation acceptable

Les utilisateurs ne doivent pas :

tenter de contourner les mesures de sécurité
utiliser la plateforme à des fins illicites
accéder à des comptes sans autorisation
interférer avec le fonctionnement normal
collecter des données sans consentement

14. Disponibilité du service

Nous visons une forte stabilité du service et ciblons une disponibilité de 99,5 %. Cet objectif est un objectif de service et ne constitue pas une garantie contractuelle. Le non-respect de cet objectif ne donne pas lieu à un remboursement, un crédit ou une indemnisation sauf accord écrit séparé.

Cet objectif exclut la maintenance planifiée. Nous notifierons les utilisateurs de la maintenance planifiée au moins 48 heures à l'avance dans la mesure du possible. Des pannes non planifiées peuvent survenir.

15. Exclusion de garanties

La plateforme est fournie « en l'état ». Nous ne garantissons pas que :

le service sera exempt d'erreurs
le service sera toujours disponible
le service répondra à un objectif spécifique

La plateforme est fournie sans garanties d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Vous utilisez la plateforme à vos propres risques.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou accessoires
nous ne sommes pas responsables de la perte de revenus ou d'activité
nous ne sommes pas responsables des problèmes causés par Stripe ou d'autres tiers

Plafond de responsabilité

Notre responsabilité totale envers vous est limitée aux frais d'abonnement que vous avez payés dans les 12 mois précédant la réclamation.

17. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Deskadora de toute réclamation, perte, dommage ou coût résultant de :

votre utilisation de la plateforme
votre violation des présentes Conditions
votre atteinte aux droits de tiers

18. Services et liens tiers

Deskadora peut s'intégrer avec des outils tiers. Nous ne sommes pas responsables de :

leurs politiques
leurs performances
leurs actions ou décisions

Votre utilisation des services tiers est soumise à leurs propres conditions.

19. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer des comptes si :

les présentes Conditions sont violées
une activité frauduleuse ou nuisible est détectée
le KYC n'est pas complété
Stripe désactive le compte connecté

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. La fermeture d'un compte n'annule pas les obligations antérieures.

20. Résolution des litiges

Avant d'engager une action en justice, les deux parties conviennent de tenter de résoudre le différend de bonne foi dans un délai de 30 jours. Si le problème n'est pas résolu, l'une ou l'autre partie peut porter le litige devant les tribunaux français.

21. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige doit être porté devant les tribunaux français.

22. Divisibilité

Si une section des présentes Conditions est déclarée invalide, les sections restantes restent en vigueur.

23. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Pour les mises à jour mineures, nous annoncerons les changements sur la plateforme ou par e-mail. Pour les modifications importantes affectant vos droits ou obligations, nous vous notifierons au moins 30 jours à l'avance et exigerons une confirmation explicite avant la poursuite de l'utilisation.

24. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

Deskadora Europe SASU
60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
E-mail : [email protected]