Conditions générales

Une nouvelle version entre en vigueur le 13 novembre 2026. Lisez-la ici.

En vigueur à partir du 1er juillet 2026

Merci d'utiliser Deskadora. En accédant à notre plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions générales ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies.

Ces Conditions s'appliquent à deskadora.com, partner.deskadora.com, app.deskadora.com et à tous les services exploités par Deskadora Europe SASU.

1. À propos de Deskadora

Deskadora fournit une plateforme SaaS destinée aux établissements de restauration et d'hôtellerie.

Les fonctionnalités comprennent les réservations, les acomptes, la gestion des tables, les rôles du personnel, les menus, le CRM clients, les notifications, les analyses et les outils connexes.

Deskadora fonctionne par abonnement. Les fonctionnalités varient selon le plan choisi.

2. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant toute partie de la plateforme, vous confirmez que vous avez lu ces Conditions, que vous les comprenez et que vous acceptez de les respecter.

Si vous n'acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

3. Types d'utilisateurs

Deskadora prend en charge trois types d'utilisateurs.

Administrateurs d'établissement

Gèrent les établissements, les paramètres, le personnel, les réservations, les acomptes, le CRM et les menus.

Utilisateurs du personnel

Accèdent aux fonctionnalités accordées par leur administrateur d'établissement.

Clients

Utilisent les formulaires de réservation, les menus et les fonctionnalités d'acompte sans compte.

Les utilisateurs doivent avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans leur pays.

4. Rôles relatifs aux données et accord de traitement des données

Deskadora agit en tant que :

  • Responsable du traitement pour les données de compte de la plateforme et les informations administratives
  • Sous-traitant pour le contenu téléchargé par les établissements, les informations sur les clients, les réservations et les acomptes, pour le compte de l'établissement

Lorsque les établissements utilisent Deskadora pour gérer les données des clients, l'établissement est le responsable du traitement de ces données. Deskadora agit en tant que sous-traitant en leur nom.

Accord de traitement des données

En acceptant ces Conditions, les établissements concluent un Accord de traitement des données (DPA) avec Deskadora Europe SASU régissant le traitement des données personnelles des clients. Ce DPA satisfait aux exigences de l'article 28 du RGPD.

Les conditions clés de ce DPA sont les suivantes :

  • Deskadora traite les données personnelles des clients uniquement sur instructions documentées de l'établissement
  • Deskadora s'assure que le personnel autorisé à traiter les données est soumis à des obligations de confidentialité
  • Deskadora met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
  • Deskadora ne fait pas appel à des sous-traitants ultérieurs sans autorisation écrite préalable de l'établissement, à l'exception de ceux listés dans la Politique de confidentialité, que les établissements autorisent en acceptant ces Conditions
  • Deskadora aide l'établissement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées dans la mesure du possible compte tenu de la nature du traitement
  • Deskadora notifie l'établissement sans délai injustifié dès qu'il prend connaissance d'une violation de données personnelles affectant les données des clients
  • Deskadora supprime ou restitue toutes les données personnelles des clients à la fin du service, au choix de l'établissement, et supprime les copies existantes sauf si la conservation est requise par la loi
  • Deskadora met à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité aux obligations de l'article 28 du RGPD

Les établissements ne peuvent pas utiliser les fonctionnalités impliquant le traitement de données clients avant d'avoir accepté ces Conditions. Les établissements sont responsables de leurs propres obligations en matière de traitement des données en tant que responsables du traitement.

5. Vérification de l'établissement (KYC)

Stripe exige une vérification de l'identité commerciale pour les établissements qui reçoivent des acomptes ou des factures liées à l'abonnement.

En créant un compte établissement, vous acceptez que :

  • vous effectuerez la vérification requise
  • vous fournirez des informations exactes et à jour
  • Stripe peut demander des documents supplémentaires
  • une vérification incomplète ou échouée peut limiter les acomptes, les paiements ou l'accès

Le KYC s'applique uniquement aux comptes établissement. Le personnel et les clients ne sont pas tenus d'effectuer le KYC.

6. Acomptes et traitement des paiements

Deskadora utilise Stripe pour tous les acomptes et paiements d'abonnement.

6.1 Acomptes

Lorsqu'un établissement active les acomptes, le client est débité directement via le compte Stripe connecté de l'établissement, et les fonds sont déposés sur le solde Stripe de l'établissement. Deskadora ne reçoit, ne détient ni ne contrôle jamais les fonds d'acompte. Stripe déduit ses frais de traitement et les frais de conversion de devises, et paie l'établissement selon le calendrier de paiement de Stripe. Un établissement ne peut collecter des acomptes qu'une fois que son compte Stripe connecté a terminé la vérification et est activé pour les débits.

6.2 Remboursements

Les remboursements sont contrôlés par l'établissement et sont émis depuis le compte Stripe connecté de l'établissement via Stripe. Deskadora fournit uniquement l'interface technique pour déclencher les remboursements.

6.3 Rétrofacturations et litiges

L'établissement est le commerçant de référence pour les paiements d'acompte. Les rétrofacturations et les litiges sont déposés contre le compte Stripe connecté de l'établissement et sont déduits du solde Stripe de l'établissement. L'établissement est responsable de répondre aux litiges via Stripe, de soumettre des preuves et de maintenir un solde suffisant pour les couvrir. Deskadora fournit uniquement l'interface technique et ne finance ni n'arbitre les litiges.

6.4 Clause de non-responsabilité Stripe

Stripe est responsable de ses propres services, frais, politiques, décisions et disponibilité. Deskadora n'est pas responsable des pannes, interruptions, changements de politique, changements de frais ou décisions de compte de Stripe.

7. Responsabilités des établissements

Les établissements doivent :

  • fournir des informations exactes et à jour
  • gérer les comptes et les autorisations du personnel
  • se conformer aux lois locales en matière d'hôtellerie, de protection des consommateurs et de protection des données
  • obtenir tout consentement requis de leurs clients en vertu du droit applicable à la protection des données, y compris le consentement pour les communications marketing envoyées via le CRM clients
  • gérer les règles de réservation, les politiques de remboursement et les conditions d'acompte
  • s'assurer que leur utilisation de la plateforme respecte ces Conditions
  • compléter le KYC tel que requis par Stripe
  • se conformer aux propres conditions de Stripe

Les établissements sont responsables de toutes les activités effectuées via leurs comptes.

8. Responsabilités des utilisateurs du personnel

Les utilisateurs du personnel doivent :

  • utiliser la plateforme uniquement pour des tâches liées à l'établissement
  • respecter les restrictions d'accès définies par l'administrateur d'établissement
  • maintenir la sécurité du compte
  • éviter tout usage abusif de la plateforme

9. Utilisation de la plateforme par les clients

Les clients peuvent utiliser les fonctionnalités de réservation et d'acompte sans créer de compte.

Avant toute soumission de réservation ou d'acompte, les clients se verront présenter un avis clair sur ces Conditions et devront donner leur acceptation affirmative en cochant une case de confirmation. Il n'est pas permis de procéder sans compléter cette étape. L'horodatage de chaque acceptation est enregistré.

Les clients acceptent ces Conditions en complétant cette étape de confirmation. L'acceptation couvre la réservation ou la transaction d'acompte spécifique soumise.

10. Plans d'abonnement et facturation

Deskadora propose des plans d'abonnement avec différentes fonctionnalités.

10.1 Facturation

Les plans se renouvellent automatiquement sauf annulation. Les paiements sont gérés par Stripe.

10.2 Politique de remboursement

Tous les abonnements sont vendus sur une base interentreprises. Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables sauf si la loi applicable l'exige.

L'essai gratuit de 14 jours permet aux établissements d'évaluer la plateforme avant tout paiement. Aucun paiement n'est requis pendant la période d'essai.

10.3 Changements de plan

Les mises à niveau s'appliquent immédiatement. Les rétrogradations s'appliquent à la fin du cycle de facturation.

11. Taxes et déclarations

Les établissements sont responsables de toutes les obligations fiscales, y compris la TVA, l'impôt sur le revenu et toute règle de déclaration locale.

Deskadora ne calcule, ne retient ni ne verse d'impôts pour les établissements ou le personnel.

12. Propriété et utilisation des données de l'établissement

Les établissements conservent la propriété de :

  • les informations de réservation
  • les menus
  • les informations sur les clients
  • les fichiers et documents téléchargés

Deskadora peut utiliser des données anonymisées et agrégées pour améliorer le service. Aucune donnée spécifique à l'établissement ou identifiable par le client n'est utilisée à cette fin.

13. Utilisation acceptable

Les utilisateurs ne doivent pas :

  • tenter de contourner les mesures de sécurité
  • utiliser la plateforme à des fins illégales
  • accéder à des comptes sans autorisation
  • interférer avec le fonctionnement normal
  • collecter des données sans consentement

14. Disponibilité du service

Nous visons une forte stabilité du service et ciblons une disponibilité de 99,5 %. Cet objectif est un objectif de service et ne constitue pas une garantie contractuelle. Ne pas atteindre cet objectif ne donne pas lieu à un remboursement, un crédit ou une indemnisation sauf accord écrit séparé.

Cet objectif exclut la maintenance planifiée. Nous informerons les utilisateurs de la maintenance prévue au moins 48 heures à l'avance lorsque c'est possible. Des pannes imprévues peuvent survenir.

15. Exclusion de garantie

La plateforme est fournie « en l'état ». Nous ne garantissons pas que :

  • le service sera exempt d'erreurs
  • le service sera toujours disponible
  • le service répondra à un objectif spécifique

La plateforme est fournie sans garanties d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris la qualité marchande ou l'adéquation à un usage particulier. Vous utilisez la plateforme à vos propres risques.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

  • nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou accessoires
  • nous ne sommes pas responsables de la perte de revenus ou d'activité
  • nous ne sommes pas responsables des problèmes causés par Stripe ou d'autres tiers

Plafond de responsabilité

Notre responsabilité totale envers vous est limitée aux frais d'abonnement que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

17. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Deskadora de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages ou coûts résultant de :

  • votre utilisation de la plateforme
  • votre violation de ces Conditions
  • votre violation des droits d'autrui

18. Services et liens tiers

Deskadora peut s'intégrer avec des outils tiers. Nous ne sommes pas responsables de :

  • leurs politiques
  • leurs performances
  • leurs actions ou décisions

Votre utilisation des services tiers est soumise à leurs propres conditions.

19. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer des comptes si :

  • ces Conditions sont violées
  • une activité frauduleuse ou nuisible est détectée
  • le KYC n'est pas complété
  • Stripe désactive le compte connecté

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. La fermeture d'un compte n'annule pas les obligations antérieures.

20. Résolution des litiges

Avant d'engager une action en justice, les deux parties acceptent d'essayer de résoudre le problème de bonne foi dans un délai de 30 jours. Si le problème n'est pas résolu, l'une ou l'autre partie peut soumettre le litige aux tribunaux français.

21. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois françaises. Tout litige doit être porté devant les tribunaux français.

22. Divisibilité

Si une section de ces Conditions est jugée invalide, les sections restantes restent en vigueur.

23. Modifications de ces Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Pour les mises à jour mineures, nous annoncerons le changement sur la plateforme ou par e-mail.

Pour les changements importants affectant vos droits ou obligations, nous vous informerons au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement. Si vous n'acceptez pas un changement important, vous pouvez cesser d'utiliser les fonctionnalités concernées ou fermer votre compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser la plateforme après la date d'entrée en vigueur, vous serez réputé avoir accepté les Conditions mises à jour.

24. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions :

Deskadora Europe SASU
60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
Email: [email protected]