Conditions d'utilisation pour les clients

En bref. Vous réservez une table auprès du restaurant, et non auprès de Deskadora. Le restaurant fixe lui-même ses règles en matière d'acompte, d'annulation et de no-show, et vous en prenez connaissance avant de réserver. Deskadora fournit l'outil de réservation et traite vos données pour le compte du restaurant. Deskadora n'est pas partie à votre contrat de restauration et ne détient jamais votre acompte : celui-ci transite par un établissement de paiement jusqu'au compte propre du restaurant. Un acompte peut prendre la forme d'un blocage sur votre carte ou d'un paiement, selon la réservation. Signalez directement au restaurant toute allergie. Vos droits légaux ne sont pas affectés.

1. Qui est qui

1.1 « Opérateur », « nous » et « Deskadora » désignent Deskadora Europe SASU, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France, SIREN 993 470 319, RCS Paris 993 470 319, capital social de 1 000 EUR, ou toute société à laquelle nous transférons les présentes Conditions en application de la clause 15.2.

1.2 « Le restaurant » désigne l'établissement auprès duquel vous réservez. « Vous » désigne la personne qui effectue la réservation.

1.3 Vous concluez votre contrat de restauration avec le restaurant. Le restaurant décide seul de ses horaires d'ouverture, de ses disponibilités, de sa carte, de son acompte, de ses règles d'annulation et de ses règles en cas de no-show.

1.4 Nous fournissons l'outil de réservation utilisé sur la page du restaurant, son widget de réservation, son numéro WhatsApp et sa ligne téléphonique. Nous traitons vos données de réservation pour le compte du restaurant.

1.5 Nous ne sommes pas partie à votre contrat de restauration. Nous ne recevons ni ne détenons jamais votre acompte (voir la clause 6).

2. Ce que vous acceptez

2.1 Les présentes Conditions s'appliquent lorsque vous réservez via la page d'un restaurant, son widget de réservation, WhatsApp ou par téléphone avec son assistant IA. Elles s'ajoutent aux conditions propres du restaurant et à notre Politique de confidentialité.

2.2 Vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité là où vous résidez, pour effectuer une réservation.

2.3 Les conditions propres du restaurant s'appliquent au repas, à l'établissement et à votre visite. Si elles diffèrent des présentes Conditions sur une question relative à la restauration, les conditions du restaurant prévalent. Les présentes Conditions continuent de régir l'outil de réservation et vos données.

3. Effectuer, modifier et annuler une réservation

3.1 Lorsque vous réservez en ligne, vous indiquez votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Vous pouvez ajouter des demandes particulières. Les demandes relatives à la santé, au régime alimentaire ou à l'accessibilité relèvent de la clause 8.4. Fournissez des informations exactes afin que le restaurant puisse vous joindre.

3.2 Votre réservation porte une référence de réservation. Conservez-la. Elle identifie votre réservation lorsque vous la modifiez ou l'annulez.

3.3 Vous pouvez annuler au moyen du lien figurant dans votre e-mail de confirmation, du bouton d'annulation d'un rappel WhatsApp, ou en contactant le restaurant. Le sort de l'acompte en cas d'annulation est décrit à la clause 6.

3.4 Avant que vous ne réserviez en ligne, l'étape de récapitulatif affiche les conditions d'acompte, d'annulation et de no-show. Vous cochez des cases distinctes pour accepter les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et, lorsqu'un acompte s'applique, les conditions de l'acompte. Les cases ne sont pas cochées à l'avance.

3.5 Lorsque vous cochez les cases, nous enregistrons avec votre réservation l'heure, la version des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité, ainsi que les conditions d'acompte affichées.

3.6 Si vous réservez par WhatsApp ou par téléphone, les conditions du restaurant et les présentes Conditions vous sont communiquées par le message de confirmation ou par le restaurant.

3.7 Un restaurant peut annuler ou modifier une réservation, par exemple s'il doit fermer ou s'il ne peut pas vous accueillir. Il vous en informera à l'aide de vos coordonnées. S'il annule, l'acompte est libéré ou remboursé intégralement.

3.8 Nous ne garantissons pas qu'une demande de réservation soit acceptée. Une réservation existe dès que vous recevez une confirmation du système du restaurant.

4. Règles du restaurant à lire en premier

4.1 Chaque restaurant fixe lui-même le montant de son acompte, détermine si un acompte s'applique à la taille de votre groupe, fixe le délai avant la réservation dans lequel vous pouvez annuler gratuitement, et définit ce qui se passe en cas d'annulation tardive ou de no-show.

4.2 Ces règles sont affichées lors de la réservation, dans votre confirmation et dans l'écran d'annulation.

4.3 Si le restaurant ne fixe pas de délai d'annulation gratuite, la règle par défaut est que l'acompte est conservé. Lisez la règle avant de payer.

5. Ce qu'est un acompte

5.1 Un acompte est une somme que demande un restaurant pour garantir une table. Il s'agit d'un paiement au restaurant, et non à nous.

5.2 Le paiement est traité par notre prestataire de paiement, un établissement de paiement, sur le compte propre du restaurant auprès de cet établissement. Aucuns frais ne s'ajoutent à votre acompte : vous ne payez que le montant affiché sur l'écran de réservation. Le restaurant reçoit l'acompte net des frais de traitement du paiement.

5.3 Nous ne détenons, ne recevons ni ne contrôlons jamais les fonds de l'acompte. Nous fournissons uniquement l'outil par lequel le restaurant les demande, les libère, les rembourse ou les conserve.

5.4 Vos coordonnées de carte sont saisies auprès de l'établissement de paiement. Nous ne voyons ni ne conservons le numéro complet de votre carte.

5.5 À votre arrivée, le restaurant décide, selon ses propres paramètres, si l'acompte est imputé sur votre addition ou s'il est libéré ou vous est remboursé. La confirmation de réservation vous l'indique.

6. Acomptes : comment votre carte est utilisée

6.1 Lorsqu'un restaurant demande un acompte, vous enregistrez votre carte lors de la réservation. Aucune somme n'est prélevée et aucun blocage n'est effectué à ce moment-là.

6.2 En enregistrant votre carte et en cochant la case relative à l'acompte, vous autorisez le restaurant, par notre intermédiaire en tant qu'outil de réservation, à effectuer sur cette carte un blocage du montant de l'acompte affiché, hors de votre présence, peu avant votre visite. Cette autorisation vaut pour cette seule réservation.

6.3 Le blocage (également appelé pré-autorisation) est effectué automatiquement 4 jours avant votre visite. Il réserve le montant sur votre carte. La somme n'a pas été prélevée. Si votre visite a lieu dans moins de 4 jours au moment de la réservation, le blocage est effectué immédiatement. L'écran de réservation vous indique quand.

6.4 Les pré-autorisations bancaires ne sont pas illimitées dans le temps. Les banques et les réseaux de cartes les conservent généralement quelques jours, et certains moins de 7 jours. Nous effectuons donc le blocage 4 jours avant votre visite et nous vous indiquons la date à laquelle il devrait être effectué.

6.5 Votre banque peut vous demander de confirmer le blocage. Dans ce cas, nous vous envoyons un lien sécurisé et un délai. Si le blocage ne peut pas être effectué dans le délai imparti, le restaurant en est informé et décide, selon ses propres règles, de conserver ou d'annuler la réservation.

6.6 Le blocage est levé lorsque vous arrivez et que le restaurant ne l'impute pas sur votre addition, lorsque vous annulez dans le délai d'annulation gratuite du restaurant, lorsque le restaurant annule, ou lorsqu'il expire. Un blocage levé disparaît généralement de votre relevé dans un délai d'environ 7 jours.

6.7 Le blocage est capturé, c'est-à-dire prélevé sur votre carte et versé au restaurant, lorsque vous êtes enregistré comme no-show ou que vous annulez tardivement, conformément à la politique indiquée par le restaurant. Si le restaurant impute l'acompte sur votre addition, il est capturé à votre arrivée. La capture est automatique et s'effectue sur le compte du restaurant auprès de l'établissement de paiement.

6.8 Si vous annulez tardivement, c'est-à-dire dans le délai d'annulation du restaurant indiqué lors de la réservation (une fois sa période d'annulation gratuite terminée), avant que le blocage n'ait été effectué, nous effectuons immédiatement le blocage sur votre carte enregistrée et la politique indiquée par le restaurant s'y applique, dans la limite du montant affiché. En cas d'échec, le restaurant en est informé et peut vous contacter.

6.9 Nous supprimons votre carte enregistrée des systèmes de l'établissement de paiement lorsque le blocage est levé ou capturé, lorsque vous annulez la réservation, ou 7 jours après la date de votre visite, selon l'événement qui survient en premier. Nous ne la conservons pas pour des réservations ultérieures.

6.10 Vous pouvez retirer votre autorisation en annulant la réservation. L'annulation ne supprime pas le droit du restaurant de conserver un acompte que sa politique indiquée prévoit de conserver.

6.11 Les remboursements apparaissent sur votre relevé dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Ce délai dépend de votre banque.

6.12 Si un blocage expire avant la date de la réservation, le restaurant peut ne pas être en mesure de percevoir l'acompte ultérieurement. Il peut alors vous demander un paiement par un autre moyen. La réservation elle-même n'est pas annulée par nous.

6.13 Si vous contestez un acompte auprès de votre banque, l'établissement de paiement traite la contestation avec le restaurant. Nous ne tranchons pas. Veuillez d'abord contacter le restaurant.

7. No-shows

7.1 Un no-show est le fait de ne pas vous présenter sans avoir annulé.

7.2 Un no-show est enregistré par le personnel du restaurant ou par le système du restaurant à l'issue du délai de tolérance fixé par le restaurant. Le paramétrage habituel est de 15 minutes après l'heure de la réservation, et le restaurant peut le modifier.

7.3 Lorsqu'un no-show est enregistré, la règle d'acompte choisie par le restaurant s'applique. L'acompte peut être capturé, conservé ou libéré. Vous en êtes informé par message. Nous ne facturons aucun autre frais.

7.4 Si vous estimez qu'un no-show a été enregistré par erreur, contactez le restaurant. Il peut vous marquer comme arrivé et rembourser l'acompte lorsque sa politique le prévoit. Nous ne décidons pas si un no-show a eu lieu.

7.5 Lorsque la règle du restaurant est de capturer l'acompte en cas de no-show, le système enregistre le no-show à l'issue du délai de tolérance et capture l'acompte automatiquement, sans examen préalable par une personne. Il s'agit d'une décision automatisée nécessaire à l'exécution du contrat de réservation conclu entre vous et le restaurant (article 22, paragraphe 2, point a), du RGPD), conformément aux conditions d'acompte que vous avez acceptées lors de la réservation. Vous avez le droit de demander au restaurant un réexamen par une personne, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision. Contactez le restaurant, ou écrivez à [email protected] et nous transmettrons votre demande au restaurant. Le restaurant décide, et rembourse l'acompte lorsque le no-show a été enregistré par erreur ou que sa politique le prévoit.

8. Allergies et besoins alimentaires

8.1 Signalez directement au restaurant toute allergie ou tout besoin alimentaire, dans les demandes particulières ou en parlant au personnel. Ne vous fiez pas uniquement à l'outil de réservation.

8.2 Les menus peuvent afficher des mentions d'allergènes suggérées par un outil d'IA. Elles sont données à titre indicatif uniquement. Confirmez toujours auprès du personnel avant de commander.

8.3 Ni l'outil de réservation ni l'assistant IA ne donnent de conseil médical ou en matière d'allergies.

8.4 Les demandes relatives aux allergies, au régime alimentaire (par exemple halal, casher, végétarien) ou à l'accessibilité peuvent révéler des informations sur votre santé ou vos convictions religieuses. Nous ne les traitons qu'avec votre consentement explicite (article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD). Dans le widget de réservation et dans le parcours de réservation WhatsApp, vous le donnez en cochant une case distincte qui n'est pas cochée à l'avance. Lors d'un appel, vous le donnez en répondant oui lorsque l'assistant vous le demande. Vous pouvez omettre ces demandes et réserver malgré tout. Si vous ne consentez pas, l'outil de réservation n'enregistre pas la demande et n'en tire pas de suggestions d'étiquettes pour votre profil client ; informez donc directement le restaurant (clause 8.1). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en le signalant au restaurant, qui supprime alors la demande.

9. Vos informations et votre vie privée

9.1 Pour vos données de réservation, le restaurant est le responsable du traitement. Nous les traitons pour son compte.

9.2 Notre Politique de confidentialité explique ce que nous collectons, qui le reçoit et combien de temps nous le conservons. Elle est disponible à l'adresse https://deskadora.com/privacy-policy/.

9.3 Le marketing est un choix distinct et facultatif. En cochant la case marketing, vous permettez au restaurant de vous envoyer des offres par e-mail. Nous n'utilisons pas aujourd'hui de prospection par SMS ou WhatsApp. Réserver sans cocher cette case est sans effet sur votre réservation.

9.4 Vous pouvez retirer votre consentement à la prospection à tout moment au moyen du lien de désinscription présent dans tout e-mail de prospection.

9.5 Pour demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, contactez le restaurant ou écrivez à [email protected]. Nous transmettons les demandes au restaurant. Lorsque le restaurant nous demande d'effacer vos données, nous le faisons.

10. Réservation par WhatsApp et par téléphone

10.1 Un restaurant peut vous permettre de réserver sur WhatsApp. Cela passe soit par un assistant IA dans une conversation, soit par un formulaire de réservation. Vos messages sont traités par des prestataires de services d'IA, décrits dans la Politique de confidentialité. Les messages sont conservés 30 jours par l'outil de réservation du restaurant.

10.2 L'assistant vous indique au début de la conversation qu'il s'agit d'une IA.

10.3 Nous envoyons les confirmations et les rappels de réservation par WhatsApp sous forme de messages de service. Il ne s'agit pas de prospection.

10.4 Un restaurant peut vous permettre de réserver par téléphone avec un assistant vocal IA. Celui-ci vous indique au début de l'appel qu'il s'agit d'un assistant IA et que l'appel est transcrit. Vous pouvez demander à parler à une personne.

10.5 L'assistant peut utiliser votre numéro de téléphone pour vous reconnaître en tant que client déjà venu et retrouver vos réservations existantes.

10.6 L'appel est transcrit afin de traiter votre réservation. Nous n'enregistrons pas l'audio.

11. Vos droits de consommateur

11.1 Les présentes Conditions ne vous privent d'aucun des droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

11.2 Le droit légal de rétractation d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de restauration ou de loisirs fournies à une date déterminée. Pour ces prestations, les règles d'annulation des présentes Conditions et celles du restaurant s'appliquent.

12. Réclamations et contact

12.1 Pour toute réclamation concernant votre repas, un acompte ou un no-show, contactez d'abord le restaurant.

12.2 Pour toute réclamation concernant l'outil de réservation ou vos données, écrivez à Deskadora Europe SASU, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France, ou à [email protected].

12.3 Les litiges relatifs à une réservation ou à un acompte relèvent du restaurant, qui est votre cocontractant. Si le restaurant ne résout pas votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, et le restaurant doit vous communiquer sur demande les coordonnées de son médiateur (en vertu du droit de la consommation applicable au restaurant). Pour toute question concernant la plateforme elle-même, vous pouvez contacter Deskadora Europe SASU à l'adresse [email protected].

13. Responsabilité

13.1 Nous ne sommes responsables que de l'outil de réservation. Nous ne sommes pas responsables du service du restaurant, de sa cuisine, de ses décisions relatives à l'acompte ni de ses horaires d'ouverture.

13.2 Nous ne limitons pas la responsabilité que la loi française ne nous autorise pas à limiter, y compris en cas de décès, de dommage corporel, de fraude ou de faute lourde. Sous cette réserve, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects.

14. Droit applicable

14.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

14.2 Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection que vous offrent les dispositions impératives du pays où vous résidez et pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence. Dans les autres cas, les tribunaux de Paris sont compétents.

15. Modifications et cession

15.1 Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Une nouvelle version s'applique aux réservations effectuées après son entrée en vigueur. Elle ne modifie pas une réservation que vous avez déjà effectuée.

15.2 Nous pouvons transférer les présentes Conditions et les traitements correspondants à une autre société de notre groupe, y compris Deskadora Europe SRL (Roumanie). Nous vous en informerons par un avis sur notre site web avant que le transfert ne prenne effet. Toutes les références à l'« Opérateur », à « nous » et à « Deskadora » désignent alors cette société.

15.3 Si une clause est invalide, le reste demeure en vigueur.